Qu’est-ce que c’est ?
Un mandat de vente immobilier est un contrat signé entre un propriétaire et une agence immobilière. Il permet à l’agence de mettre en vente un bien immobilier et de rechercher des acquéreurs potentiels. Il définit notamment les obligations de chacun, le prix de vente et les honoraires de l’agence immobilière.
Pourquoi signer un mandat de vente ?
Le mandat de vente est obligatoire. Il est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 et l’arrêté du 15 septembre 1972.
Une agence immobilière ne peut ni proposer un bien à la vente, ni communiquer, ni engager un acquéreur s’il n’a pas été mandaté au préalable pour cette mission par le propriétaire.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
- l’état civil des propriétaires
- leur régime matrimonial
- s’il y a lieu, les coordonnées du locataire, la date de début du bail et le montant du loyer si le bien est loué
- les mentions complètes de l’agence immobilière y compris le numéro de la carte professionnelle
- le numéro du mandat
- le nom et la fonction du représentant de l’agence
- l’adresse du bien à vendre
- sa désignation précise y compris les annexes
- le prix de vente
- le montant des honoraires de l’agence et qui les paye (vendeur ou acquéreur)
- type et durée du mandat, ses conditions d’annulation et d’application
- nom et coordonnées du médiateur
- la date de signature du mandat
- les signatures du ou des propriétaires, ainsi que celle du professionnel
Nota : le mandat doit obligatoirement être accompagné d’un document de rétractation (14 jours) en cas de démarchage à domicile.
Quelle est la durée d’un mandat ?
Par usage, la durée de validité d’un mandat est de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction et cela pendant un an, parfois deux. Après la période de 3 mois, il peut être dénoncé par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours. Cette période de 3 mois peut être revue à 1 ou 2 mois avec l’accord des parties.
Y-a-t-il plusieurs types de mandat ?
Oui, il existe plusieurs types de mandat. Les plus courants sont le mandat simple et l’exclusif.
Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente de son bien à plusieurs professionnels mais aussi de se réserver la possibilité de le vendre par lui-même. Le propriétaire doit avertir l’ensemble des agences titulaires d’un mandat en cas de vente par lui-même ou un particulier en précisant le nom et les coordonnées de l’acheteur.
Seule l’agence qui a vendu le bien peut prétendre percevoir des honoraires. Si c’est le propriétaire qui vend, aucune des agences ne peut prétendre toucher des honoraires.
Attention, dans le cas où le propriétaire est le vendeur, l’acheteur ne doit pas avoir été présenté antérieurement par une agence. Dans ce cas, les honoraires sont dus si bien sûr l’agence peut prouver cette antériorité, notamment par un bon de visite.
Pour le mandat exclusif, le propriétaire confie à un seul professionnel la mise en vente du bien immobilier. Si la vente est conclue par une tierce personne (agence ou propriétaire), l’agence titulaire du mandat exclusif sera en droit de réclamer le paiement de ses honoraires.
Presque identique à l’exclusif, le mandat semi-exclusif se différencie uniquement par la faculté du propriétaire à vendre par lui-même son bien immobilier. Dans ce cas et selon l’accord passé avec l’agence, les honoraires peuvent être dus en partie. C’est un mandat peu utilisé.